Vendre un immeuble à Mallemort : les diagnostics obligatoires pour chaque lot d'habitation
Lorsque vous vendez un immeuble entier ou de rapport à Mallemort, chaque lot d'habitation doit être accompagné de ses propres diagnostics. La règle est la même que pour un appartement vendu séparément. Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) pour chaque lot. Ce dossier doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Les diagnostics obligatoires pour un lot d'habitation sont les suivants : un diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans ; un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; un état de l'installation intérieure d'électricité si l'installation d'électricité a plus de 15 ans ; un état de l'installation intérieure de gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ans ; un état des risques (ERP) si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon), de moins de 6 mois ; et un état relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
L'état des risques doit donc mentionner ces informations. Le vendeur peut établir lui-même l'ERP : aucune certification n'est exigée pour ce document. Pour les autres diagnostics, seul un diagnostiqueur certifié peut les réaliser.
Chaque lot doit aussi indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez, même si l'immeuble est vendu en totalité. Cette superficie est calculée par un professionnel ou par le vendeur lui-même, mais elle doit être exacte : une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix pour l'acquéreur.
Source : service-public.gouv.fr
| Diagnostic | Durée de validité | Quand est-il exigé ? |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | Chaque lot d'habitation, surface ≥ 50 m² (maison) ou tout appartement |
| Audit énergétique | 5 ans | Vente d'un immeuble entier (monopropriété) classé E, F ou G |
| CREP (plomb) | 1 an (vente) / 6 ans (location si plomb présent) | Bâtiment construit avant le 1er janvier 1949, par lot |
| Amiante | Sans limite si aucun matériau repéré (après 2013) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997, parties privatives et communes |
| État électricité | 3 ans (vente) / 6 ans (location) | Installation de plus de 15 ans, par lot |
| État gaz | 3 ans (vente) / 6 ans (location) | Installation de plus de 15 ans, par lot |
| État des risques (ERP) | 6 mois | Toute vente ou location, parties privatives et communes |
| Termites | 6 mois | Vente seulement, si commune concernée par arrêté préfectoral |
Parties communes d'un immeuble à Mallemort : quels diagnostics fournir ?
Les parties communes d'un immeuble vendu en totalité doivent aussi faire l'objet de diagnostics spécifiques. Le vendeur doit fournir un état des risques (ERP) pour l'ensemble du bâtiment, valable 6 mois. Ce document couvre les risques naturels, miniers, sismiques et technologiques de la parcelle, y compris le potentiel radon de la commune.
L'amiante concerne les parties communes si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur doit réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties communes (cages d'escalier, halls, locaux techniques, etc.). Ce rapport n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). En cas de présence d'amiante, le rapport doit être tenu à jour.
Le diagnostic termites est obligatoire pour les parties communes si la commune de Mallemort est incluse dans un arrêté préfectoral délimitant une zone infestée ou susceptible de l'être. Il est valable 6 mois. Renseignez-vous auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour savoir si Mallemort est concernée.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas exigé pour les parties communes ni chauffées ni climatisées (caves, garages, couloirs). En revanche, si des parties communes sont chauffées (hall d'entrée avec radiateurs, par exemple), un DPE collectif peut être nécessaire. Dans la pratique, pour un immeuble entier vendu en une seule transaction, le DPE est généralement réalisé pour chaque lot d'habitation, et un DPE collectif peut être fourni en complément.
Pour les diagnostics à Marseille, consultez notre page dédiée : diagnostics à Marseille.
Audit énergétique réglementaire pour un immeuble entier à Mallemort : quand est-il exigé ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034. Pour un immeuble de rapport à Mallemort, si l'ensemble du bâtiment est vendu en une seule fois et qu'il appartient à un seul propriétaire, l'audit est exigé selon les mêmes seuils.
L'audit énergétique est valable 5 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ce document est distinct du DPE : il ne le remplace pas, mais le complète.
Important : l'audit énergétique réglementaire ne s'applique pas à un appartement en copropriété, même si celui-ci est classé F ou G. Il ne s'applique pas non plus à une location. Pour un immeuble entier vendu en lots séparés (chaque appartement vendu à un acquéreur différent), l'audit n'est pas exigé pour l'ensemble : chaque lot suit les règles applicables à un appartement.
À Mallemort, si votre immeuble est classé E (seuil applicable depuis le 1er janvier 2025) et que vous le vendez en totalité, vous devez fournir un audit énergétique. Vérifiez la classe de votre DPE avant de mettre en vente.
Pour un DPE à Marseille, consultez : DPE à Marseille.
Source : service-public.gouv.fr
Plomb et amiante dans un immeuble ancien à Mallemort : obligations par lot et parties communes
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout lot d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Pour un immeuble entier à Mallemort, chaque appartement construit avant cette date doit faire l'objet d'un CREP individuel. Les parties communes ne sont pas concernées par le CREP, sauf si elles sont accessibles aux occupants (caves, greniers).
Le CREP est valable 1 an pour une vente. Si du plomb est trouvé au-delà du seuil réglementaire (concentration supérieure à 1 mg/cm²), le vendeur doit informer l'acquéreur et joindre le rapport au DDT. En location, le CREP est valable 6 ans si du plomb est présent, sans limite s'il n'y en a pas.
L'état amiante, quant à lui, concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour un immeuble entier, le repérage doit être réalisé dans les parties privatives de chaque lot (appartement) et dans les parties communes. Le rapport pour les parties communes est unique ; celui pour chaque lot est distinct.
À Mallemort, de nombreux immeubles anciens datent d'avant 1949 ou 1997. Si votre immeuble est concerné, faites réaliser ces diagnostics par un diagnostiqueur certifié. Le rapport amiante pour les parties communes doit être tenu à disposition des occupants et mis à jour en cas de travaux.
Pour le plomb à Marseille : Plomb (CREP) à Marseille.
Source : service-public.gouv.fr
Électricité, gaz et termites : diagnostics spécifiques pour un immeuble de rapport à Mallemort
Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure pour chaque lot d'habitation. Ces diagnostics sont obligatoires à la vente, quel que soit le type de bien (maison ou appartement). Pour un immeuble entier, chaque lot a sa propre installation : il faut donc un rapport par logement.
L'état de l'installation électrique et l'état de l'installation de gaz sont valables 3 ans pour une vente. Ils sont réalisés par un diagnostiqueur certifié. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente, mais le rapport doit être annexé au DDT. En location, ces diagnostics sont valables 6 ans.
Le diagnostic termites est obligatoire à la vente seulement, pour un bâtiment situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. À Mallemort, la commune est-elle concernée ? Consultez le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou demandez à votre mairie. Si oui, un état relatif à la présence de termites doit être fourni pour l'ensemble du bâtiment (parties privatives et communes). Il est valable 6 mois.
Pour un immeuble de rapport, le coût des diagnostics peut être élevé. Chaque lot nécessite ses propres rapports. Demandez plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés pour comparer.
Pour le gaz à Marseille : Gaz à Marseille.
Source : service-public.gouv.fr
Tableau récapitulatif des diagnostics pour un immeuble à Mallemort
Voici un tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la vente d'un immeuble entier ou de rapport à Mallemort, avec leur durée de validité et les conditions d'exigence.