Erreur n°1 : croire que le diagnostic termites est obligatoire partout à Septèmes-les-Vallons
L'état relatif à la présence de termites n'est exigé que dans les zones déclarées infestées ou à risque par arrêté préfectoral. À Septèmes-les-Vallons, comme ailleurs, le vendeur doit vérifier si sa commune est concernée. Si elle ne l'est pas, aucun diagnostic termites n'est obligatoire, même pour une maison ancienne. La conséquence d'une erreur est simple : fournir un diagnostic inutile ne pose pas de problème, mais ne pas en fournir quand la zone est infestée expose le vendeur à un recours pour vice caché. L'acheteur peut alors demander des dommages et intérêts si des termites non visibles apparaissent après la vente. Pour éviter ce piège, consultez la cartographie officielle des zones termites sur le site du ministère de la Transition écologique ou contactez la mairie de Septèmes-les-Vallons. Si la commune est classée, faites réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié partenaire. Sa validité est de 6 mois maximum : au-delà, il doit être refait avant la signature de la promesse ou de l'acte de vente.
Source : service-public.gouv.fr
Erreur n°2 : confondre capricornes et termites pour le diagnostic obligatoire
Le diagnostic termites ne vise pas seulement les termites : il couvre tous les insectes xylophages, dont les capricornes. L'état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages est obligatoire lors de la vente d'un logement situé en zone infestée ou à risque. Beaucoup de propriétaires à Septèmes-les-Vallons pensent que seuls les termites comptent, mais les capricornes, qui dégradent aussi le bois, entrent dans le même champ. L'erreur est de ne pas exiger du diagnostiqueur qu'il recherche tous les xylophages. La conséquence juridique est identique : si des capricornes sont découverts après la vente et que le diagnostic ne les mentionnait pas, l'acquéreur peut invoquer un vice caché. Pour l'éviter, assurez-vous que le rapport de diagnostic mentionne explicitement les parties visitées, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas, et qu'il respecte le modèle réglementaire. Le diagnostiqueur doit effectuer des sondages dans les parties en bois et examiner tous les niveaux accessibles. Si le bien est en copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives du lot vendu. En amiante, les règles sont différentes : le permis de construire détermine l'obligation, pas la zone.
Source : service-public.gouv.fr
Erreur n°3 : croire que la mérule fait l'objet d'un diagnostic obligatoire
La mérule n'est pas un diagnostic immobilier à part entière. Aucun état mérule n'est à fournir dans le dossier de diagnostic technique (DDT). L'obligation est différente : la promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer s'il existe un risque de mérule dans la construction. Cette mention concerne les zones géographiques identifiées par arrêté préfectoral. À Septèmes-les-Vallons, le vendeur doit consulter le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou la contacter pour savoir si un arrêté existe. L'erreur fréquente est de commander un diagnostic mérule à un professionnel, ce qui n'est pas exigé. La conséquence : si le vendeur omet cette information dans l'acte et que des mérules sont découvertes, l'acheteur peut se retourner contre lui pour défaut d'information. Pour éviter cela, renseignez-vous auprès de la préfecture. Si la commune est concernée, une simple déclaration dans l'acte suffit. Aucune certification n'est requise pour cette mention. Le champignon mérule dégrade le bois, comme les termites et capricornes, mais son régime juridique est distinct : il n'entre pas dans le diagnostic termites. Pour les DPE, les règles de validité sont fixes : 10 ans.
Erreur n°4 : penser que le diagnostic termites est valable pour la location
Le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour la location d'un logement, que ce soit à Septèmes-les-Vallons ou ailleurs. L'état relatif à la présence de termites n'est exigé qu'à la vente d'un bien situé en zone infestée ou à risque. Beaucoup de bailleurs croient devoir le fournir au locataire, mais c'est une erreur. La conséquence est une perte de temps et d'argent : commander un diagnostic inutile n'engage pas votre responsabilité, mais cela n'apporte aucune protection juridique. En location, les diagnostics obligatoires sont le DPE, l'état des risques, l'amiante (pour les immeubles dont le permis date d'avant juillet 1997), le plomb (pour les logements construits avant 1949), et l'électricité ou le gaz si l'installation a plus de 15 ans. Pour éviter cette confusion, retenez que le diagnostic termites est un document de vente, pas de location. Si vous vendez un bien qui a été loué, vérifiez sa date de validité : il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Pour un diagnostic à Aix-en-Provence, les mêmes règles s'appliquent selon la zone.
Source : service-public.gouv.fr
Erreur n°5 : négliger la mention mérule dans l'acte de vente
La mention du risque de mérule dans l'acte de vente est une obligation d'information, pas un diagnostic. Pourtant, de nombreux vendeurs à Septèmes-les-Vallons l'oublient, pensant que seuls les diagnostics comptent. L'erreur est de ne pas vérifier si la commune est couverte par un arrêté préfectoral identifiant le risque. La conséquence juridique est lourde : l'absence de cette mention peut être considérée comme un défaut d'information, et l'acheteur peut demander des dommages et intérêts ou même l'annulation de la vente pour vice du consentement. Pour l'éviter, consultez le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou contactez-la directement. Si un arrêté existe, l'acte doit le préciser, même si aucune mérule n'a été détectée. Si aucun arrêté n'existe, aucune mention n'est nécessaire. Cette information est distincte du diagnostic termites : elle ne nécessite pas l'intervention d'un diagnostiqueur. Le vendeur peut la rédiger lui-même. Pour les autres diagnostics, comme le plomb à Marseille, les validités diffèrent : 1 an pour une vente si du plomb est trouvé.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr