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Termites à Marseille : pourquoi l'état est obligatoire dans toutes les communes

Pas à pas · Mis à jour le · Marseille (13) · par Diagvalot

Qui doit fournir l'état relatif aux termites à Marseille ?

C'est le propriétaire vendeur qui doit fournir l'état relatif aux termites à l'acquéreur. Cette obligation est inscrite dans le code de la construction et de l'habitation (article L271-4). Le vendeur doit annexer ce diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Depuis le 1er novembre 2007, tout professionnel qui réalise des diagnostics immobiliers doit détenir une certification délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac. Le propriétaire ne peut pas établir lui-même l'état termites. Il doit faire appel à un spécialiste qui respecte des critères d'impartialité et d'indépendance.

Si le vendeur ne fournit pas un diagnostic termites valide, sa responsabilité peut être engagée. L'acquéreur peut alors invoquer la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente. De plus, faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Source : service-public.gouv.fr

  1. Vérifiez si votre commune est classée
    Consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux sur le site du Cerema ou Géorisques. Dans les Bouches-du-Rhône, toutes les communes sont classées : l'état termites est donc obligatoire pour toute vente.
  2. Choisissez un diagnostiqueur certifié
    Recherchez un professionnel certifié sur l'annuaire du ministère du Logement. Vérifiez que sa certification est en cours de validité et qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
  3. Planifiez la visite du bien
    Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et garages. Le professionnel doit pouvoir examiner tous les éléments en bois.
  4. Assistez au repérage si possible
    Le diagnostiqueur effectue un examen visuel minutieux et des sondages dans le bois. Vous pouvez l'accompagner pour comprendre les zones inspectées et poser des questions.
  5. Recevez le rapport de diagnostic
    Le diagnostiqueur vous remet un rapport daté et signé, conforme au modèle réglementaire. Ce document mentionne les parties visitées, les éléments infestés ou non, et la conclusion.
  6. Intégrez le diagnostic au DDT
    Ajoutez l'état termites au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.). Le DDT sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  7. Respectez la validité de 6 mois
    Le diagnostic est valable 6 mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, vous devez en faire réaliser un nouveau. Anticipez pour éviter des frais supplémentaires.

L'état termites est-il obligatoire dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône ?

Oui, l'état relatif aux termites est obligatoire dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône. Le département est classé en totalité par un arrêté préfectoral, comme l'indique la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites du Cerema (consultée le 9 octobre 2026). Cela signifie que, quel que soit le village ou la ville où se trouve votre bien, vous devez fournir ce diagnostic lors de la vente.

Cette obligation ne dépend pas d'une présence visible d'insectes ni d'une zone délimitée à l'intérieur de la commune. Le classement concerne l'ensemble du territoire départemental. Les communes comme Marseille, Aix-en-Provence, Arles ou Martigues sont donc toutes concernées. Vous pouvez vérifier cette information sur le site Géorisques ou auprès de la préfecture.

Beaucoup de propriétaires ignorent cette règle. Ils pensent que le diagnostic n'est nécessaire que si des termites ont déjà été signalés dans le quartier. En réalité, l'obligation est générale et préventive. Elle vise à informer l'acquéreur avant la vente, même en l'absence de tout signe d'infestation.

Source : cartagene.cerema.fr

Quels biens sont concernés par le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs. Il s'applique à tout bâtiment situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Dans les Bouches-du-Rhône, cela concerne donc l'ensemble des constructions, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.

Les parties communes d'un immeuble ne sont pas directement visées par le diagnostic fourni à l'acquéreur d'un lot. C'est le lot lui-même, avec ses éléments privatifs (planchers, cloisons, menuiseries), qui fait l'objet du repérage. Le diagnostiqueur examine tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement.

Un terrain nu n'est pas concerné par l'état termites. La réglementation vise les constructions, pas le sol. Pour un terrain non bâti, seul l'état des risques (ERP) est exigé à la vente. Par ailleurs, à la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur. De même, un local commercial ou des bureaux peuvent être soumis au diagnostic termites s'ils sont situés dans une zone classée.

Source : service-public.gouv.fr

Que se passe-t-il si aucun termite n'est détecté ?

Si le diagnostiqueur ne détecte aucun termite, l'état relatif aux termites le mentionne clairement. Le rapport indique les éléments visités et ceux qui n'ont pas pu l'être, ainsi que l'absence d'insectes xylophages. Ce document est alors annexé au dossier de diagnostic technique et remis à l'acquéreur.

L'absence de termites ne dispense pas le vendeur de fournir le diagnostic. L'obligation est de réaliser l'état, quel qu'en soit le résultat. L'acquéreur est informé que le bien est sain au moment de la vente. Cela le protège et limite les risques de litige ultérieur.

Si des termites sont découverts après la vente alors que le diagnostic n'en signalait pas, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée. L'acquéreur peut alors saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts. Le professionnel s'expose aussi à une amende de 1 500 € s'il a exercé sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Source : service-public.gouv.fr

Quelle est la durée de validité de l'état termites ?

L'état relatif aux termites est valable 6 mois maximum. Cette durée est fixée par le code de la construction et de l'habitation (article D271-5). Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, le diagnostic ne doit pas avoir plus de 6 mois. Si c'est le cas, il doit être refait.

Cette courte durée de validité s'explique par la nature des termites. Un diagnostic de plus de 6 mois ne reflète plus forcément la réalité. Le vendeur doit donc anticiper et faire réaliser l'état termites au bon moment, généralement quelques semaines avant la mise en vente.

Il est conseillé de programmer le diagnostic après les autres examens (DPE, amiante, plomb) pour éviter de le refaire si la vente prend du retard. En cas de compromis de vente signé avec un diagnostic valide, mais d'acte authentique signé après expiration des 6 mois, le vendeur doit fournir un nouvel état termites. Cela peut entraîner des frais supplémentaires et des délais.

Source : service-public.gouv.fr

L'état termites est-il exigé pour une location à Marseille ?

Non, l'état relatif aux termites n'est jamais exigé pour une location. Cette obligation ne concerne que la vente d'un bien immobilier situé dans une zone classée. Le code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de diagnostic termites pour les locations, qu'elles soient vides ou meublées.

En revanche, le bailleur doit fournir d'autres diagnostics obligatoires en location : le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, l'état des risques (ERP), et l'état de l'installation intérieure d'électricité ou de gaz si elle a plus de 15 ans. Mais pas l'état termites.

Si le locataire constate la présence de termites après son emménagement, il peut signaler le problème au bailleur. Celui-ci a l'obligation d'assurer la jouissance paisible du logement et de le maintenir en bon état. Mais il n'y a pas d'obligation légale de fournir un diagnostic termites avant la signature du bail. Le locataire peut toutefois se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture sur les risques connus dans le secteur.

Comment se déroule le repérage termites par un diagnostiqueur certifié ?

Le diagnostiqueur certifié commence par recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir l'accord du propriétaire pour intervenir. Il examine ensuite tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du bien. L'examen est visuel et minutieux : il inspecte les éléments en bois ou à base de bois (charpente, planchers, boiseries, menuiseries).

Le professionnel effectue des sondages dans les parties en bois à l'aide d'un outil pointu (poinçon, tournevis). Ces sondages permettent de détecter les galeries creusées par les termites, qui restent souvent invisibles en surface. Il vérifie aussi les zones humides (salles de bain, cuisines, sous-sols) car les termites ont besoin d'humidité pour se développer.

Le rapport de visite est établi en français et conforme à un modèle réglementaire (annexe 1 de l'arrêté du 29 mars 2007). Il mentionne le logement concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Le document est daté et signé. En cas de présence de termites, des mesures d'éradication sont nécessaires, mais le diagnostic ne prescrit pas de traitement : il informe seulement.

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

FAQ

Questions fréquentes

L'état termites est-il obligatoire pour un terrain nu à Marseille ?+
Non, l'état relatif aux termites ne concerne que les bâtiments (maisons et appartements). Pour un terrain nu, seul l'état des risques (ERP) est exigé à la vente ou à la location. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien.
Quelle différence entre un état termites et un traitement anti-termites ?+
L'état termites est un diagnostic qui constate la présence ou l'absence d'insectes xylophages dans un bien. Il est obligatoire à la vente. Le traitement anti-termites est une opération d'éradication réalisée par un spécialiste après détection. Le diagnostic n'impose pas de traitement, mais si des termites sont trouvés, des mesures doivent être prises.
Puis-je vendre mon bien à Marseille sans diagnostic termites ?+
Non, vous ne pouvez pas vendre un bien situé dans les Bouches-du-Rhône sans fournir un état termites valide. L'absence de ce diagnostic expose le vendeur à des recours de l'acquéreur pour vice caché et à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) si le diagnostic a été réalisé par un professionnel non certifié.
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