Surface Carrez : le principe de la loi de 1996
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur d'un lot de copropriété à indiquer la superficie privative dans la promesse ou l'acte de vente. Cette obligation s'applique à tout lot, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou d'un bureau. Le mesurage doit être réalisé selon des règles précises, sans certification exigée : le vendeur peut le faire lui-même.
La superficie prise en compte est celle des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Ce recours doit être exercé dans l'année suivant la signature de l'acte authentique. La nullité de la vente ne peut être invoquée que si aucune mention de superficie ne figure dans l'acte, et l'action doit être engagée dans le mois qui suit la signature.
À Marseille, comme dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône, cette obligation s'applique sans particularité locale. Le mesurage peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire, mais aussi par l'agent immobilier ou le vendeur lui-même. Les diagnostics à Marseille incluent souvent le Carrez dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Auto-mesurage par le vendeur | Mesurage par un diagnostiqueur certifié partenaire |
|---|---|---|
| Obligation légale | Aucune certification exigée | Certification obligatoire (arrêté du 24 décembre 2021) |
| Risque d'erreur | Élevé si méconnaissance des règles | Faible, application professionnelle |
| Recours de l'acquéreur | Diminution du prix si erreur > 5 % (délai 1 an) | Idem, mais rapport opposable |
| Valeur juridique | Déclarative | Probante (rapport certifié) |
| Utilité en cas de litige | Limitée | Élevée |
Ce qui se mesure et ce qui s'exclut dans un lot à Marseille
La surface Carrez ne correspond pas à la surface habitable (loi Boutin). Elle se calcule à partir du sol des pièces closes et couvertes, en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, les murs extérieurs et intérieurs, les marches, les cages d'escalier, les gaines techniques, les embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre sont exclues. Cela concerne par exemple les combles aménagés sous pente, les mezzanines basses ou les alcôves. Les caves, garages, parkings et celliers privatifs ne sont pas mesurés, sauf s'ils sont intégrés à un lot d'habitation et qu'ils remplissent les critères de hauteur et de clôture.
Les lots de moins de 8 m² sont dispensés de mesurage. En copropriété, chaque lot est défini par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Si un lot comprend plusieurs pièces, le mesurage porte sur l'ensemble des pièces closes et couvertes du lot, à l'exclusion des parties communes.
À Marseille, dans les immeubles anciens du centre-ville (1er, 2e, 3e arrondissements), les configurations atypiques (chambres de bonne, entresols, soupentes) nécessitent une attention particulière. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vérifier le respect des règles de la loi Carrez. L'amiante est un autre diagnostic souvent lié aux immeubles construits avant juillet 1997.
Le déroulé du mesurage Carrez par un professionnel
Le mesurage Carrez peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le professionnel se rend sur place avec un plan du lot ou le règlement de copropriété. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en prenant en compte les règles d'exclusion. Il reporte les mesures sur un croquis coté et calcule la superficie totale.
Le rapport de mesurage mentionne la superficie exacte, la date de la visite, le nom du professionnel et sa certification. Il n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le réactualiser si des travaux ont modifié la configuration du lot (cloison déplacée, pièce agrandie, combles aménagés).
Le mesurage est souvent inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur remet à l'acquéreur. Il peut être réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires pour un appartement à Marseille : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques. Le DDT doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Le prix du mesurage Carrez seul varie selon le professionnel et la surface. Le prix est souvent inclus dans un forfait diagnostics si vous commandez plusieurs prestations. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
Quand choisir un professionnel pour le mesurage Carrez ?
Le vendeur peut mesurer lui-même la surface Carrez : aucune certification n'est exigée. Cependant, en cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année. Pour éviter ce risque, il est prudent de faire appel à un professionnel.
Un diagnostiqueur certifié partenaire connaît les règles précises de la loi Carrez et les applique de manière fiable. Il peut aussi détecter des anomalies (hauteur insuffisante, cloisons non portées, surfaces exclues) que le vendeur pourrait ignorer. Son rapport sert de preuve en cas de contestation.
Dans les copropriétés marseillaises, les lots sont souvent complexes : chambres de bonne séparées, caves transformées en pièces d'habitation, mezzanines. Un mesurage professionnel évite les litiges. Il est particulièrement recommandé pour les ventes entre particuliers, sans agent immobilier.
Si vous vendez un appartement à Marseille, le mesurage Carrez fait partie des documents obligatoires du DDT. Même si vous pouvez le faire vous-même, le recours à un diagnostiqueur certifié partenaire sécurise la transaction. Le DPE à Marseille est un autre diagnostic souvent réalisé en même temps.
Comparatif : mesurage Carrez par le vendeur ou par un professionnel
Le choix entre un auto-mesurage et un mesurage par un diagnostiqueur certifié partenaire dépend de votre besoin de sécurité juridique. Le tableau ci-dessous résume les différences.