Pourquoi le diagnostic termites est-il obligatoire à Marseille ?
Oui, le diagnostic termites est obligatoire pour vendre un bien à Marseille. L'ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé par arrêté préfectoral comme zone infestée ou à risque de termites, d'après la base nationale du Cerema consultée le 9 octobre 2026. Cette classification inclut Marseille (code INSEE 13055) et toutes les autres communes du département.
L'obligation découle du Code de la construction et de l'habitation (article L271-4). Le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites, aussi appelé diagnostic termites, à l'acquéreur. Ce document informe sur l'infestation ou non du bien par ces insectes xylophages, qui peuvent dégrader les structures en bois jusqu'à provoquer un effondrement.
Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas une question de zone boisée : l'arrêté préfectoral concerne tout le département, y compris les zones urbaines comme Marseille. Pour vérifier la situation de votre commune, vous pouvez consulter la cartographie officielle sur Géorisques.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifiez si votre commune est classée
Consultez la base nationale du Cerema ou Géorisques pour confirmer que votre commune est classée par arrêté préfectoral. À Marseille et dans toutes les Bouches-du-Rhône, c'est le cas. - Trouvez un diagnostiqueur certifié
Recherchez un diagnostiqueur certifié sur l'annuaire du ministère du logement. Vérifiez que sa certification et son assurance responsabilité civile professionnelle sont en cours de validité. - Planifiez la visite du bien
Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur pour la visite. Il examinera tous les niveaux, pièces et volumes accessibles, en effectuant des sondages dans les éléments en bois. - Recevez le rapport de diagnostic
Le diagnostiqueur vous remet un rapport daté et signé, conforme au modèle réglementaire. Il mentionne les parties visitées, les éléments infestés ou non, et les parties non accessibles. - Intégrez le diagnostic au DDT
Ajoutez le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Assurez-vous qu'il date de moins de 6 mois. - Informez l'acquéreur
Présentez le DDT à l'acquéreur avant la signature. En cas de présence de termites, l'acheteur est informé et achète en l'état, sans possibilité d'annulation pour ce motif. - Conservez une copie du rapport
Gardez une copie du diagnostic termites pour vos archives. En cas de litige ultérieur, ce document prouve que vous avez rempli votre obligation d'information.
Quels biens sont concernés par l’état termites ?
L'état termites concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs, situés dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. À Marseille et dans toutes les Bouches-du-Rhône, tous les bâtiments à usage d'habitation sont donc concernés.
Le diagnostic ne s'applique pas à un terrain nu, même constructible. Pour un terrain nu, seul l'état des risques (ERP) est obligatoire à la vente ; à la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien. De même, la location n'est pas concernée : le diagnostic termites n'est jamais exigé pour un bail, que ce soit vide ou meublé.
Le vendeur doit remettre ce diagnostic à l'acquéreur, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, sous peine d'engager sa responsabilité. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l'acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la validité du diagnostic termites pour une vente ?
Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois. Cette durée court à partir de sa réalisation. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, si le diagnostic a plus de 6 mois, il doit être refait.
Cette validité courte s'explique par l'évolution possible de l'infestation : des termites peuvent apparaître ou se déplacer en quelques mois. Le rapport doit être daté et signé par le diagnostiqueur, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l'acte de vente.
À noter : le diagnostic termites est le seul diagnostic de vente avec une validité aussi réduite. Le DPE, par exemple, est valable 10 ans, et l'état des risques 6 mois également, mais sans obligation de certification pour ce dernier.
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des termites ?
Si le diagnostic révèle des termites, le vendeur n'est pas obligé de réaliser des travaux avant la vente. L'acquéreur, informé de la présence des termites, achète le bien en l'état et ne pourra pas demander l'annulation de la vente pour ce motif.
En revanche, des mesures doivent être prises pour éradiquer les termites. Les traitements anti-termites peuvent ne pas être définitifs : il peut être nécessaire de les renouveler si les insectes réapparaissent. Le vendeur peut choisir de traiter avant la vente ou laisser l'acquéreur s'en charger.
Si le vendeur ne fournit pas un diagnostic en cours de validité, sa responsabilité est engagée. L'acheteur peut alors recourir à la garantie des vices cachés. De plus, le recours à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : service-public.gouv.fr
Quelles différences avec le diagnostic mérule ou capricorne ?
Le diagnostic termites est un état obligatoire à la vente dans les zones classées. La mérule (champignon lignivore) et le capricorne (insecte xylophage) ne font pas l'objet d'un diagnostic spécifique obligatoire. Pour la mérule, l'acte de vente doit simplement indiquer s'il existe un risque dans la zone, défini par arrêté préfectoral.
Le capricorne, comme les termites, est un insecte xylophage. Cependant, l'état relatif à la présence de termites couvre aussi les autres insectes xylophages, dont le capricorne. Le diagnostic termites mentionne donc la présence éventuelle de capricornes, mais sans obligation distincte.
En pratique, le diagnostiqueur examine tous les éléments en bois accessibles lors de la visite. Il effectue des sondages dans les parties en bois pour détecter toute infestation. Le rapport précise les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas, sans distinction d'espèce.
Source : service-public.gouv.fr
Comment trouver un diagnostiqueur certifié pour le termites à Marseille ?
Pour réaliser un diagnostic termites à Marseille, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, selon des critères fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Vous pouvez consulter l'annuaire officiel du ministère en charge du logement pour trouver un professionnel certifié près de chez vous.
Il est recommandé de vérifier que l'assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur est en cours de validité au moment de l'intervention. L'impartialité et l'indépendance du diagnostiqueur sont également essentielles : il ne doit avoir aucun lien d'intérêt avec vous ou avec le bien.
Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre simulateur pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Il vous orientera vers un diagnostiqueur certifié partenaire adapté à votre situation à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
Source : service-public.gouv.fr
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre à Marseille ?
En plus du diagnostic termites, plusieurs autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement à Marseille. La liste varie selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement, et selon l'âge du bien. Pour une maison individuelle, le DPE est obligatoire si la surface de plancher est ≥ 50 m², ainsi que l'audit énergétique si la classe est E, F ou G.
Pour un appartement, le DPE est également obligatoire, mais pas l'audit énergétique (réservé aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Les états de l'électricité et du gaz sont requis si les installations ont plus de 15 ans. L'état des risques (ERP) est obligatoire dans toutes les zones à risques, ce qui inclut Marseille. Pour une copropriété, la loi Carrez impose d'indiquer la surface privative dans l'acte de vente. Retrouvez tous les détails sur notre page dédiée aux diagnostics à Marseille.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr