Le diagnostic termites est-il obligatoire à Marseille ?
Oui, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé à Marseille. L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône classe l'intégralité des 119 communes du département comme zone infestée ou à risque de termites, selon la base nationale du Cerema consultée le 9 octobre 2026. Cette obligation ne concerne que la vente, jamais la location. Le vendeur doit remettre un état relatif à la présence de termites (appelé aussi diagnostic termites) à l'acquéreur, dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Sans ce document valide, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vice caché. Vous pouvez vérifier la situation de votre commune sur Géorisques ou sur la cartographie du Cerema.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
- Vérifiez si votre commune est classée
Consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux sur le site du Cerema ou Géorisques. Dans les Bouches-du-Rhône, toutes les communes sont classées, ce diagnostic est donc systématique. - Choisissez un diagnostiqueur certifié
Recherchez un diagnostiqueur certifié sur l'annuaire du ministère du Logement. Vérifiez que sa certification et son assurance responsabilité civile professionnelle sont en cours de validité. - Planifiez la visite du bien
Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur pour qu'il inspecte toutes les pièces et volumes accessibles. Prévoyez un accès libre aux combles, caves et garages. - Assistez à l'inspection si possible
Le diagnostiqueur examine visuellement les éléments en bois et effectue des sondages. Vous pouvez poser des questions sur les zones à risque et les résultats. - Recevez le rapport de diagnostic
Le diagnostiqueur vous remet un rapport écrit, daté et signé, conforme au modèle réglementaire. Vérifiez qu'il mentionne les parties visitées et les éventuelles infestations. - Intégrez le rapport au DDT
Joignez l'état termites au dossier de diagnostic technique (DDT) que vous annexerez à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le diagnostic est valable 6 mois. - Informez l'acquéreur des résultats
Si des termites sont détectés, mentionnez-le dans l'acte de vente. L'acheteur sera informé et achète le bien en l'état, sans possibilité de recours pour ce motif.
Quels biens sont concernés par l'état termites ?
L'état termites concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs. Il s'applique à tout logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Dans les Bouches-du-Rhône, toutes les communes sont classées, ce qui rend ce diagnostic systématique pour toute vente immobilière. Les parties communes d'une copropriété ne sont pas directement visées par ce diagnostic lors d'une vente individuelle, mais le règlement de copropriété peut prévoir des obligations supplémentaires. Un terrain nu n'est pas soumis à l'état termites : seul l'état des risques (ERP) est exigé pour sa vente ou sa location. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur, annexée à la promesse ou à l'acte. Les locaux commerciaux ou bureaux, s'ils sont dans une zone classée, sont également concernés à la vente.
Source : service-public.gouv.fr
Comment se déroule le repérage des termites ?
Le repérage est réalisé par un diagnostiqueur certifié, dont la liste est consultable sur l'annuaire du ministère du Logement. Le professionnel examine visuellement tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement. Il effectue des sondages dans les parties en bois (charpente, planchers, menuiseries) pour détecter la présence de termites ou d'autres insectes xylophages. Le rapport de visite, conforme à un modèle réglementaire, mentionne les éléments infestés, les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être. Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant : vérifiez que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l'intervention. À Marseille, les risques de mouvement de terrain et d'éboulement (recensés par Géorisques) peuvent complexifier l'accès à certaines zones, mais le diagnostiqueur s'adapte.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de l'état termites ?
L'état relatif à la présence de termites est valable 6 mois maximum. Cette durée court à compter de sa réalisation. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait. Il est donc conseillé de commander le diagnostic termites peu avant la mise en vente, pour éviter de devoir le renouveler en cours de transaction. Le rapport doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si le diagnostic n'est pas fourni ou est périmé, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés en cas de présence de termites non visible lors de la vente. Cette validité de 6 mois est spécifique aux termites : elle diffère des autres diagnostics comme le DPE (10 ans) ou l'état des risques (6 mois également).
Que faire si des termites sont détectés ?
Si le diagnostic révèle la présence de termites, le vendeur n'est pas obligé de les traiter avant la vente. L'acquéreur, informé par le rapport, achète le bien en l'état et ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. En revanche, le vendeur doit déclarer la présence de termites dans l'acte de vente. Si des termites sont découverts après la vente et qu'ils n'étaient pas mentionnés dans un diagnostic valide, l'acheteur peut agir pour vice caché. Le traitement anti-termites doit être réalisé par un professionnel spécialisé. Il peut ne pas éradiquer définitivement les insectes, un renouvellement du traitement peut être nécessaire. À Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, où les risques de mouvement de terrain et d'anciennes carrières souterraines sont fréquents (95 communes concernées selon Géorisques), la présence de termites peut fragiliser les structures en bois. Un diagnostic précis permet d'anticiper les travaux.
Source : service-public.gouv.fr
Quels autres diagnostics sont obligatoires en même temps ?
Lors de la vente d'un logement à Marseille, plusieurs diagnostics sont obligatoires en complément du diagnostic termites. Pour une maison individuelle : le DPE (valable 10 ans), l'audit énergétique si la classe est E, F ou G (E depuis le 1er janvier 2025), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, l'état amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997, les états de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP), et le diagnostic assainissement si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Pour un appartement, les mêmes diagnostics s'appliquent, sauf l'audit énergétique (réservé aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété). La loi Carrez (mesure de la superficie privative) est également obligatoire pour les lots de copropriété. Tous ces documents sont regroupés dans le DDT. Utilisez notre simulateur pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
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