Qu'est-ce que le CREP et que mesure-t-il ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur utilise un appareil portable à fluorescence X pour analyser peintures, plâtre, briques et revêtements extérieurs comme les volets. Il décrit également l'état de conservation des revêtements et liste les facteurs de dégradation du bâti. Une notice d'information sur les dangers du plomb est annexée au rapport. Le CREP permet d'identifier les situations de risque de saturnisme, notamment chez les enfants et les femmes enceintes. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le coût est variable et entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un logement construit avant 1949 ?
Oui, le CREP est obligatoire pour la vente de tout logement (appartement ou maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949. Le propriétaire vendeur doit l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) et l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit faire réaliser des travaux avant la vente et garantir la sécurité des occupants. En l'absence de transmission du CREP ou en cas de fausses informations, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose aussi à une amende de 1 500 € s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Le CREP est-il obligatoire pour louer un logement construit avant 1949 ?
Oui, le CREP est obligatoire pour la location d'un logement (appartement ou maison) construit avant le 1er janvier 1949. Le bailleur doit l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) et l'annexer au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement. Si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires avant la mise en location. L'absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation de sécurité, engageant la responsabilité pénale du bailleur. Le locataire peut demander au tribunal judiciaire l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité du CREP ?
La durée de validité du CREP dépend de la présence de plomb. Si le CREP établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. En revanche, si du plomb est présent à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location à compter de la date de signature du bail. Dans ce cas, le propriétaire doit faire réaliser des travaux pour réduire l'exposition. Il est donc conseillé de conserver le CREP même après des travaux, car il sert de référence pour les futurs diagnostics. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Que faire si le CREP révèle du plomb au-dessus du seuil ?
Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire doit faire réaliser des travaux avant la vente ou la location. Il doit également garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux zones concernées. En cas de vente, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. En location, le bailleur engage sa responsabilité pénale s'il n'effectue pas les travaux nécessaires. Le diagnostiqueur doit transmettre une copie du CREP au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en cas de risque de saturnisme infantile. En copropriété, il en informe aussi le syndic. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Qui peut réaliser le CREP et comment le trouver ?
Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié répondant à des critères précis de compétence et d'indépendance. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Vous pouvez rechercher un diagnostiqueur certifié via un outil de recherche dédié sur service-public.fr. Le diagnostiqueur utilise un appareil portable à fluorescence X, dont les critères de performance seront renforcés au plus tard le 1er avril 2027. Le coût est libre et à votre charge. Pour les propriétaires à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser le CREP à Marseille.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?
Oui, le CREP est obligatoire pour les parties communes d'un immeuble en copropriété construit avant 1949, notamment avant des travaux pouvant altérer les revêtements. Le syndic de copropriété doit fournir une copie du CREP des parties communes au propriétaire vendeur ou bailleur, qui la transmettra à l'acquéreur ou au locataire. En cas de risque de saturnisme, le diagnostiqueur informe le syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic. Cette obligation s'ajoute au CREP du logement lui-même. Source officielle
Quels sont les risques en cas d'absence de CREP ?
L'absence de CREP expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers. En vente, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts pour vice caché. En location, le bailleur engage sa responsabilité pénale, et le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. De plus, le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié encourt une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Il est donc essentiel de faire réaliser le CREP par un professionnel certifié avant toute transaction. Source officielle
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