Pourquoi la date du 1er juillet 1997 est-elle le seuil pour l'état amiante ?
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction totale de l'amiante dans les matériaux de construction en France. Un décret de 1996 a fixé cette interdiction au 1er janvier 1997, mais le seuil a été repoussé au 1er juillet 1997 pour laisser le temps aux chantiers en cours de s'achever. Ainsi, tout bien dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 1997 est présumé sans amiante et n'a pas besoin de diagnostic amiante pour la vente. Cette règle s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux appartements, qu'ils soient en copropriété ou non. À Marseille, de nombreux immeubles construits avant cette date sont concernés, notamment dans les quartiers du centre-ville comme le 1er arrondissement ou le Panier. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, et le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Consultez la page dédiée à l'amiante à Marseille.
Source : service-public.gouv.fr
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| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er juillet 1997 | Interdiction totale de l'amiante dans les matériaux de construction ; seuil pour l'obligation de diagnostic | Tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur à cette date |
| 1er avril 2013 | Nouveau repérage : validité illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré | Propriétaires réalisant un diagnostic après cette date |
| Depuis le 1er novembre 2007 | Certification obligatoire des diagnostiqueurs pour l'amiante | Diagnostiqueurs réalisant des états amiante |
| 1er janvier 2023 | Carnet d'information du logement (CIL) obligatoire pour les permis déposés à partir de cette date | Propriétaires de biens neufs ou rénovés après 2023 |
Quels biens sont exclus de l'obligation de diagnostic amiante ?
Les biens dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 sont exclus de l'obligation de fournir un état amiante lors d'une vente. Cela concerne les constructions neuves et les extensions réalisées après cette date. De plus, les logements construits avant 1997 mais ayant fait l'objet d'une démolition-reconstruction complète avec un nouveau permis de construire postérieur à 1997 sont également exclus. En revanche, les simples rénovations ou extensions ne suppriment pas l'obligation : c'est la date du permis de construire initial qui fait foi. Les locaux non destinés à l'habitation, comme les bureaux ou les commerces, sont aussi soumis à l'état amiante si leur permis date d'avant juillet 1997. Les terrains nus ne sont jamais concernés, car l'amiante ne concerne que les immeubles bâtis. En location, l'obligation est différente : le propriétaire doit fournir un dossier amiante des parties privatives (DAPP) pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison individuelle. Découvrez les diagnostics obligatoires à Marseille.
Source : service-public.gouv.fr
Comment savoir si le permis de construire de mon bien date d'avant juillet 1997 ?
Pour déterminer si votre bien est concerné par l'état amiante, vous devez consulter la date du permis de construire. Cette information figure sur le titre de propriété, dans les documents d'urbanisme de la mairie, ou sur le certificat de conformité. Si vous ne retrouvez pas ces documents, vous pouvez demander une copie du permis de construire auprès du service urbanisme de votre commune. À Marseille, vous pouvez vous adresser à la Direction de l'Urbanisme ou consulter le plan local d'urbanisme (PLU) en ligne. En l'absence de preuve, la règle par défaut est que le bien est considéré comme antérieur à 1997, et le diagnostic amiante est donc obligatoire. Si le bien a été construit avant 1948, le permis de construire n'existait pas toujours ; dans ce cas, la date de construction est estimée par le propriétaire ou le diagnostiqueur. Le professionnel certifié vérifiera la date lors de son intervention. Un diagnostiqueur partenaire peut vous aider à faire cette vérification.
Quelles sont les conséquences si je ne fournis pas l'état amiante lors de la vente ?
Ne pas fournir l'état amiante lors de la vente expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut invoquer la garantie des vices cachés si de l'amiante est découvert après la vente, et demander des dommages et intérêts devant le tribunal du lieu de situation du bien. De plus, le vendeur s'expose à une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur non certifié encourt la même amende. En revanche, la vente n'est pas annulable pour absence de diagnostic amiante : l'acquéreur ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce seul motif s'il a été informé de la présence d'amiante. Il est donc essentiel de faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié. À Marseille, de nombreux biens anciens sont concernés, et un défaut de diagnostic peut compliquer la transaction. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
L'état amiante a-t-il une durée de validité limitée ?
L'état amiante a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun matériau amianté n'ait été repéré lors du repérage réalisé après le 1er avril 2013. Si le rapport conclut à l'absence d'amiante, il est valable sans limite de temps pour la vente. En revanche, si des matériaux contenant de l'amiante sont détectés, le rapport peut imposer des mesures de suivi : une évaluation périodique tous les 3 ans pour les matériaux de la liste A, et un suivi sans périodicité fixe pour la liste B. Il est recommandé de réaliser un nouveau diagnostic avant une vente si des travaux de rénovation ont été effectués, car des matériaux amiantés peuvent avoir été découverts ou rendus accessibles. En location, le DAPP a également une validité illimitée en l'absence d'amiante, mais doit être mis à jour en cas de travaux. À Marseille, où le bâti ancien est courant, cette règle est particulièrement importante pour les propriétaires.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les matériaux vérifiés dans le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage, selon deux listes réglementaires. La liste A concerne les matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas de dégradation : flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc. La liste B inclut les matériaux moins susceptibles de libérer des fibres : dalles de sol, enduits, peintures, etc. Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives (murs, plafonds, sols, canalisations, toitures) et, pour les copropriétés, les parties communes sont couvertes par le Dossier technique amiante (DTA) géré par le syndic. Le rapport mentionne l'état de conservation de chaque matériau et peut préconiser des mesures : surveillance périodique, analyse de risque approfondie, ou travaux de confinement ou retrait par une entreprise qualifiée. À Marseille, les immeubles anciens des quartiers comme le Panier ou la Plaine sont souvent concernés par des matériaux comme les enduits au plâtre ou les canalisations en amiante-ciment.
Source : service-public.gouv.fr