Loi Carrez pour la vente d'une maison à Éguilles (13510)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour une maison

l'ensemble de l'enveloppe est relevé : murs, planchers bas et hauts, combles aménagés ou perdus, sous-sol ou vide sanitaire, véranda et extensions. Une maison n'a pas de parties communes sur lesquelles s'appuyer : chaque paroi donnant sur l'extérieur compte dans le calcul, y compris celles d'une annexe reliée au volume chauffé.

À préparer avant la visite : les combles et le sous-sol doivent être accessibles — trappe dégagée, échelle disponible, cave non encombrée. Le diagnostiqueur doit aussi atteindre la chaudière ou la pompe à chaleur, le tableau électrique et le compteur d'eau.

Le piège le plus fréquent : l'extension non déclarée. Une véranda chauffée ou un garage transformé en pièce de vie entrent dans la surface et dans le calcul énergétique ; les omettre fausse le résultat et engage le vendeur.

Documents à réunir : titre de propriété, plans si vous les avez, factures des travaux d'isolation et de chauffage, et le contrat d'entretien de la chaudière.

Ce que un projet de vente impose

Quand : avant la mise en ligne de l'annonce pour le DPE, dont la classe énergétique doit y figurer, et au plus tard à la signature de la promesse pour l'ensemble du dossier.

À quoi cela s'annexe : le dossier de diagnostic technique s'annexe à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Le notaire refuse de signer un dossier incomplet.

Ce que l'absence entraîne : un diagnostic manquant ou périmé prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente.

Nos diagnostiqueurs partenaires interviennent à Éguilles sur ce cas précis — Loi Carrez maison pour vente — en une seule visite, avec un rapport opposable transmis après la visite. L'estimation se fait en 2 minutes, et le prix définitif est celui du devis du diagnostiqueur partenaire, que vous acceptez avant l'intervention.