Loi Carrez pour la vente d'un immeuble aux Pennes-Mirabeau (13170)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un immeuble

parties communes et parties privatives sont traitées ensemble : toiture, façades, circulations, locaux techniques, puis chaque lot. Le repérage amiante porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs, y compris les conduits, les faux plafonds et les revêtements de sol des circulations.

À préparer avant la visite : toutes les circulations, la toiture ou les combles, la chaufferie, les gaines techniques et chaque lot occupé. Les logements loués imposent de prévenir les occupants dans les délais légaux.

Le piège le plus fréquent : sous-estimer le nombre de visites. Un immeuble ne se relève pas en une matinée : la planification avec les occupants est le premier facteur de retard sur une vente.

Documents à réunir : dossier technique amiante s'il existe, carnet d'entretien, contrats de maintenance ascenseur et chaufferie, et la liste des lots avec leurs surfaces.

Ce que un projet de vente impose

Quand : avant la mise en ligne de l'annonce pour le DPE, dont la classe énergétique doit y figurer, et au plus tard à la signature de la promesse pour l'ensemble du dossier.

À quoi cela s'annexe : le dossier de diagnostic technique s'annexe à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Le notaire refuse de signer un dossier incomplet.

Ce que l'absence entraîne : un diagnostic manquant ou périmé prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente.

Nos diagnostiqueurs partenaires interviennent aux Pennes-Mirabeau sur ce cas précis — Loi Carrez immeuble pour vente — en une seule visite, avec un rapport opposable transmis après la visite. L'estimation se fait en 2 minutes, et le prix définitif est celui du devis du diagnostiqueur partenaire, que vous acceptez avant l'intervention.