Loi Carrez pour la location d'un local commercial à Marseille (13001)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un local commercial

les locaux tertiaires et commerciaux relèvent d'un régime distinct de l'habitation. Le relevé couvre le volume exploité, les réserves, les locaux techniques et la devanture. Le DPE tertiaire s'appuie sur les consommations réelles quand elles sont disponibles, ce qui suppose des factures.

À préparer avant la visite : l'ensemble du local pendant les heures ouvrables, réserves et arrière-boutique comprises, plus le tableau électrique et les organes de coupure.

Le piège le plus fréquent : croire que les diagnostics de l'habitation s'appliquent tels quels. Le mesurage loi Carrez ne concerne pas un local commercial, tandis que l'état des risques et le repérage amiante restent dus.

Documents à réunir : bail commercial en cours, factures d'énergie des trois dernières années, plans du local et, le cas échéant, le dossier technique amiante.

Ce que un projet de location impose

Quand : avant la publication de l'annonce pour le DPE, et à la remise des clés pour le reste du dossier.

À quoi cela s'annexe : les documents s'annexent au contrat de bail. Le locataire en reçoit un exemplaire à la signature.

Ce que l'absence entraîne : l'absence de DPE ou de surface habitable expose le bailleur à une diminution du loyer par le juge, et un logement classé G au-delà des échéances de la loi Climat ne peut plus être proposé à la location.

Nous intervenons à Marseille sur ce cas précis — Loi Carrez local commercial pour location — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.