Faut-il un DPE pour vendre ou louer un local commercial ?
Non : le DPE ne suffit pas à la vente d'un local commercial chauffé. Le dossier joint aussi l'état des risques, l'amiante si le permis date d'avant le 1er juillet 1997, et l'état termites à la vente. Plomb, électricité et gaz ne visent pas ce local.
Le propriétaire qui vend ou qui loue un local chauffé, ou des bureaux chauffés, fait établir ce diagnostic de performance énergétique. Le ministère de la Transition écologique indique qu'un DPE est obligatoire à la vente d'un logement ou d'un bâtiment, et qu'il entre dans le dossier de diagnostic technique. Ce dossier est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En location, il est annexé au bail. Le document classe le bien de A à G selon l'énergie consommée et les émissions de gaz à effet de serre. Il est valable dix ans, sous réserve des DPE anciens : ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Un diagnostiqueur certifié partenaire le réalise. Le tarif n'est pas réglementé. Sans le numéro délivré après transmission des résultats à l'Ademe, le DPE n'est pas valable. Pour un local à Marseille, le détail du DPE à Marseille aide à préparer les pièces. Le cadre général figure sur le site du ministère de la Transition écologique.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
- Chauffage du local
Vérifier si le local commercial ou les bureaux sont chauffés. S'ils le sont, un DPE entre dans le dossier de vente ou de location. S'ils ne le sont pas, le DPE n'est pas dû pour ce motif. L'oublier sur un local chauffé laisse le dossier sans la performance énergétique du bâtiment. - Millésime du DPE
Contrôler la date du DPE déjà en main. Un DPE vaut dix ans, sauf s'il a été réalisé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, ou du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 : ces deux séries sont périmées. Annexer un DPE périmé ne tient pas lieu de diagnostic en cours de validité. - Date du permis de construire
Relever la date de délivrance du permis. Avant le 1er juillet 1997, l'état amiante est dû pour le local. À partir de cette date, ce document n'est pas dû. Sans cette vérification, le repérage peut manquer alors qu'il est exigé, ou être demandé alors que le permis l'écarte. - Vente et délai termites
Distinguer vente et location. L'état termites n'est dû qu'à la vente, il vaut six mois, et tout le département est classé par arrêté préfectoral. L'omettre à la vente retire une pièce du dossier. Le joindre à un bail de local commercial ajoute un document qui n'est pas exigé pour une location. - État des risques de moins de six mois
Établir l'état des risques à partir de la commune du bien et le dater de moins de six mois. Il est dû à la vente et à la location. Le vendeur ou le bailleur peut le rédiger lui-même. Un état trop ancien, ou recopié d'une autre commune, ne décrit pas l'adresse vendue ou louée. - Périmètre du logement
Ne pas traiter le plomb, l'électricité et le gaz comme des pièces de ce local : ces états visent les logements. Les demander par habitude ne remplace ni le DPE d'un local chauffé, ni l'amiante selon le permis, ni les termites à la vente, ni l'état des risques. - Lot de copropriété
Si le local est un lot, faire indiquer la superficie Carrez dans la promesse ou l'acte : locaux clos et couverts, hors parties de moins de 1,80 m, hors caves, garages, stationnements et lots de moins de 8 m². Un écart réel de plus de 5 % ouvre à l'acquéreur une action en diminution du prix dans l'année. Hors copropriété, cette mention n'est pas due. - Audit énergétique à écarter
Ne pas préparer d'audit énergétique réglementaire pour un local commercial ou des bureaux. Cet audit vise la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété, avec des classes et des dates distinctes. Le confondre avec le DPE du local fait rechercher un document hors sujet.
Un local non chauffé échappe-t-il au DPE ?
Oui : un local non chauffé échappe au DPE. Un local commercial chauffé reste soumis à ce diagnostic, de même que des bureaux chauffés, à la vente comme à la location.
Le reste du dossier ne disparaît pas avec le chauffage. L'état des risques est dû à la vente et à la location. L'amiante est due si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état termites est dû à la vente seulement, dans une commune classée. Oublier ces pièces parce que le DPE ne s'applique pas laisse le dossier incomplet sur d'autres obligations, distinctes.
Quand le local est chauffé, le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique du bâtiment. Il évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, avec des étiquettes de A à G. Le ministère indique qu'il doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location. Le propriétaire en prend l'initiative et en supporte le coût. Le diagnostiqueur est un professionnel indépendant, certifié, assuré. Un DPE est valable dix ans. Ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Le cadre du DPE sur service-public.fr détaille ces durées pour le diagnostic de performance énergétique.
Plomb, électricité et gaz sont-ils exigés hors logement ?
Non : le plomb, l'électricité et le gaz ne sont pas exigés hors logement. Pour un local commercial ou des bureaux, ces trois états ne font pas partie du dossier. Ils visent les logements.
La page de service-public.fr sur la vente d'un logement liste le constat de risque d'exposition au plomb pour une maison ou un appartement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949. Elle liste aussi l'état de l'installation intérieure d'électricité et celui du gaz lorsque l'installation a plus de 15 ans. Le récapitulatif de service-public.fr les range dans le dossier de diagnostic technique du logement vendu.
Les durées, lorsqu'elles s'appliquent à un logement, sont précises. Le constat plomb vaut un an pour une vente et six ans pour une location si du plomb est trouvé au-delà du seuil. Il est sans limite de validité s'il n'y en a pas. L'électricité et le gaz valent trois ans pour une vente et six ans pour une location. Transposer ces durées à une boutique ou à des bureaux serait une erreur de périmètre : l'obligation elle-même ne vise pas ce local.
À la vente comme au bail d'un local chauffé, les pièces qui restent sont le DPE, l'état des risques, l'amiante selon la date du permis, et les termites à la vente selon la commune. Un diagnostiqueur certifié partenaire établit les diagnostics qui exigent une certification. L'état des risques, lui, peut être rédigé par le vendeur ou le bailleur.
L'amiante dépend-elle de la date du permis de construire ?
Oui : l'amiante dépend de la date du permis de construire. Pour un local commercial ou des bureaux, l'état amiante est dû si ce permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un permis délivré à partir de cette date écarte ce document.
À la vente d'un immeuble concerné, le dossier comprend l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Service-public.fr retient la même date pour une maison ou un appartement : permis délivré avant le 1er juillet 1997. Le local commercial suit la règle propre à ce bien : l'amiante entre dans le dossier dès que le permis est antérieur au 1er juillet 1997, à la vente comme au bail, aux côtés du DPE s'il est chauffé et de l'état des risques.
La validité n'est pas la même selon le résultat. Le repérage est sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré et si ce repérage a été fait après le 1er avril 2013. Cette double condition se lit ensemble : un repérage plus ancien, ou un repérage qui a trouvé de l'amiante, ne bénéficie pas de cette absence de limite. Le propriétaire vérifie donc la date du permis, puis la date et le résultat du dernier repérage, avant de l'annexer à la promesse, à l'acte ou au bail. Un diagnostiqueur certifié partenaire réalise ce repérage.
Source : service-public.gouv.fr
L'état termites est-il dû à la vente dans toutes les communes couvertes ?
Oui : l'état termites est dû à la vente dans toutes les communes couvertes. Le département des Bouches-du-Rhône est classé en totalité par arrêté préfectoral, d'après la base nationale du Cerema consultée le 9 octobre 2026. Marseille, Martigues, Istres, Vitrolles, Marignane, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Pélissanne figurent parmi les communes classées.
L'obligation vise la vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Cette zone peut couvrir une commune entière ou seulement certains secteurs. Ici, le classement porte sur tout le département : il n'y a pas, parmi les communes couvertes, de secteur à écarter pour ce seul motif. L'état est valable six mois. Il n'est jamais exigé pour une location, ni pour un terrain nu. Un bail de local commercial ne reprend donc pas ce document. À la vente, la promesse ou l'acte l'annexe dans le dossier de diagnostic technique.
Le repérage porte sur le bâtiment, pas sur l'usage commercial ou de bureaux. Le fait que le bien ne soit pas un logement ne l'écarte pas. En revanche, un terrain nu n'est pas concerné par les termites. Seul l'état des risques y est dû, à la vente comme à la location. Pour préparer la vente d'un local bâti à Marseille, la page Termites à Marseille rappelle le classement communal. La base est consultable via le service du Cerema.
Quels risques l'état des risques doit-il reprendre selon la commune ?
L'état des risques reprend, pour la commune du bien, les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité et le radon lorsque le local se situe dans une zone ou un périmètre concerné. Il est dû à la vente et à la location, et il date de moins de six mois.
Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il se vérifie sur Géorisques, commune par commune. Parmi les 119 communes couvertes, la sismicité se répartit ainsi : zone 1, 1 commune ; zone 2, 29 communes ; zone 3, 57 communes, dont Martigues, Istres, Vitrolles et Marignane ; zone 4, 32 communes, dont Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Pélissanne. Marseille est en zone de sismicité 2, dite faible, avec un potentiel radon de catégorie 1, sauf du 11e au 15e arrondissement, en catégorie 2. Aix-en-Provence est en zone 4, dite moyenne, avec un radon de catégorie 2. Aucune commune parmi les 119 couvertes n'est en catégorie 3 de radon, le niveau le plus élevé.
Les risques recensés les plus fréquents sur ces communes sont le séisme (118), le transport de marchandises dangereuses (116), le mouvement de terrain (111), le feu de forêt (110), l'éboulement ou les chutes de blocs (99), les anciennes carrières souterraines (95), le glissement de terrain (91) et l'inondation (76). L'état reprend les aléas de l'adresse, pas une liste départementale figée. La page ERP (état des risques) à Marseille et le site Géorisques permettent de contrôler la commune avant d'annexer l'état au dossier.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
La loi Carrez s'applique-t-elle à un local vendu en copropriété ?
Oui : la loi Carrez s'applique à un local vendu en lot de copropriété. La loi ne distingue pas l'usage. Une boutique, un local d'activité ou des bureaux vendus comme lot suivent la même règle qu'un appartement : l'acte indique la superficie privative.
Cette superficie porte sur les locaux clos et couverts. On déduit les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas. Les caves, les garages et les emplacements de stationnement sont exclus, comme les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée pour mesurer cette surface.
L'enjeu est chiffré. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix. Il doit agir dans l'année. Ce seuil de 5 % et ce délai d'un an concernent la vente du lot. Ils ne se transposent pas à un bail commercial. La surface du bail d'habitation, dite loi Boutin, vise la location vide ou meublée d'une résidence principale : elle ne s'applique pas à un local commercial. La promesse ou l'acte de vente du lot doit indiquer la surface Carrez, en plus du dossier de diagnostic technique annexé. Hors copropriété, cette mention Carrez n'est pas due : la règle vise le lot.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr