DPE à Miramas : quelles sont les obligations en 2026 ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement à Miramas, quelle que soit sa surface. Il classe le bien de A à G et est valable 10 ans. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note de certains logements chauffés à l'électricité. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si vous vendez ou louez un logement à Miramas, vérifiez la date de votre DPE. Pour la location, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, et les F le seront à partir du 1er janvier 2028. Le gel des loyers s'applique aux classes F et G depuis le 24 août 2022. Un DPE valide est indispensable avant toute mise en vente ou location.
- Vérifier la validité du DPE
Si vous vendez ou louez, assurez-vous que votre DPE a moins de 10 ans et qu'il n'est pas expiré (ceux de 2013-2017 sont caducs). Un DPE valide est obligatoire pour toute transaction. - Consulter l'état des risques (ERP)
Rendez-vous sur Géorisques pour connaître les risques à Miramas (séisme, inondation, feu de forêt). Vous pouvez rédiger l'ERP vous-même, à condition qu'il soit daté de moins de 6 mois. - Vérifier l'âge du bien pour l'amiante et le plomb
Si votre logement a été construit avant le 1er juillet 1997, un état amiante est obligatoire. S'il date d'avant 1949, un CREP (plomb) est requis. Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. - Contrôler l'ancienneté des installations électriques et gaz
Si l'installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, un état est obligatoire (valable 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location). Faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire. - Prévoir l'état termites pour la vente
Miramas est classée en zone termites. Ce diagnostic est obligatoire à la vente d'un bâtiment, valable 6 mois. Un professionnel certifié inspecte les parties en bois. - Vérifier le raccordement à l'assainissement
Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout, contactez le SPANC de Miramas pour un contrôle de moins de 3 ans. Ce diagnostic est obligatoire à la vente. - Rassembler le dossier de diagnostic technique (DDT)
Regroupez tous les diagnostics obligatoires dans un DDT, à annexer à la promesse de vente ou au bail. Sans DDT complet, la transaction peut être bloquée.
État des risques (ERP) à Miramas : quels risques sont recensés ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire à la vente et à la location pour tout bien situé dans une zone à risques. Miramas est particulièrement concernée : la commune est classée en zone sismique 3 (risque modéré), et les risques les plus fréquents dans le secteur incluent les inondations (76 communes touchées), les feux de forêt (110 communes), les mouvements de terrain (111 communes) et le transport de marchandises dangereuses (116 communes). L'ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature. Bonne nouvelle : vous pouvez le rédiger vous-même, aucune certification n'est exigée. Il doit mentionner tous les risques auxquels le bien est exposé, y compris le potentiel radon de la commune (Miramas n'est pas en zone 3, le niveau le plus élevé). Un ERP complet et à jour protège l'acquéreur ou le locataire et sécurise la transaction.
Source : service-public.gouv.fr
État termites à Miramas : est-il obligatoire à la vente ?
Oui, l'état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente d'un logement à Miramas. Le département des Bouches-du-Rhône est classé en totalité par arrêté préfectoral, comme le confirme la base nationale du Cerema consultée le 9 octobre 2026. Miramas figure parmi les communes classées. Ce diagnostic est exigé uniquement pour la vente d'un bâtiment, jamais pour une location ni pour un terrain nu. Il est valable 6 mois. Un diagnostiqueur certifié inspecte les parties visibles et accessibles du bien (bois, charpente, planchers) pour détecter d'éventuelles infestations. Si des termites sont présents, le vendeur n'a pas l'obligation de traiter avant la vente, mais l'information doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). À Miramas, où le risque est avéré, cet état est indispensable pour finaliser la vente.
Amiante, plomb, électricité, gaz : à partir de quand sont-ils exigés ?
Ces diagnostics dépendent de l'âge du bien et de son installation. L'état amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à la vente comme à la location (sauf pour une maison en location). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949 : valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil. L'état de l'installation intérieure d'électricité et celui du gaz sont exigés si l'installation a plus de 15 ans, valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. À Miramas, si votre maison date d'avant 1997 ou 1949, ou si vos installations sont anciennes, ces diagnostics sont obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut les réaliser. Sans eux, la vente ou la location peut être bloquée.
Loi Carrez et loi Boutin : quelles surfaces déclarer ?
La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété, quel que soit son usage (appartement, local commercial). Elle impose d'indiquer la superficie privative, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les caves, garages et lots de moins de 8 m² sont exclus. Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année. La loi Boutin, elle, concerne la location : la surface habitable doit figurer au bail, pour une location vide ou meublée de résidence principale. Si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer. À Miramas, que vous vendiez un appartement en copropriété ou louiez une maison, ces obligations de surface s'appliquent.
Source : service-public.gouv.fr
Audit énergétique : suis-je concerné pour vendre une maison à Miramas ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété, classé F ou G (depuis le 1er avril 2023), E (depuis le 1er janvier 2025), et D à partir du 1er janvier 2034. Il ne concerne jamais les appartements en copropriété ni les locations. À Miramas, si vous vendez une maison classée E, F ou G, vous devez fournir cet audit, qui propose des travaux de rénovation énergétique. Il est valable 5 ans. L'audit est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Sans lui, la vente ne peut pas aboutir pour les classes concernées. Vérifiez l'étiquette énergétique de votre bien sur le DPE : si elle est E, F ou G, un audit est nécessaire. Pour les maisons classées D, l'obligation n'entrera en vigueur qu'en 2034.
Source : service-public.gouv.fr
Assainissement non collectif : que faire si ma maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout ?
Si votre maison à Miramas n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement, le diagnostic assainissement est obligatoire à la vente. Il s'agit d'un contrôle du SPANC (Service public d'assainissement non collectif) de la commune, datant de moins de 3 ans. Ce n'est pas un diagnostiqueur immobilier qui le réalise, mais le SPANC directement. Le rapport vérifie l'état de la fosse septique ou de l'installation autonome. Si des anomalies sont constatées, le vendeur n'est pas obligé de faire des travaux avant la vente, mais l'information doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). À Miramas, si vous êtes en zone non raccordée, anticipez cette démarche : contactez le SPANC de la commune pour planifier le contrôle. Sans ce diagnostic, la vente ne peut pas être finalisée.
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics ne sont pas obligatoires à Miramas (mérule, radon, etc.) ?
Certains diagnostics ne sont pas exigés à Miramas. Le radon : la commune n'est pas classée en zone 3 (le niveau le plus élevé), donc aucun état radon n'est obligatoire pour la vente ou la location. La mérule (champignon) : aucune zone délimitée par arrêté préfectoral n'est recensée dans les Bouches-du-Rhône pour ce risque ; l'acte de vente doit simplement mentionner si un risque est connu, mais aucun diagnostic spécifique n'est imposé. Le diagnostic bruit concerne uniquement les logements situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports : Miramas n'est pas concernée. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire seulement si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023, ou si des travaux de rénovation ont eu lieu depuis cette date. Pour les biens anciens, il n'est pas requis.
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