Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire et qui est concerné à Trets ?
L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic obligatoire à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G sur le DPE. Depuis le 1er avril 2023, il concerne les biens dont la promesse ou l'acte de vente est signé à cette date. À compter du 1er janvier 2025, l'obligation s'étend aux maisons classées E. À partir du 1er janvier 2034, elle sera étendue aux bâtiments classés D. À Trets, si vous vendez une maison classée F ou G, vous devez fournir cet audit à l'acquéreur.
L'audit ne doit pas être confondu avec le DPE. Il dresse un état des lieux complet de la performance énergétique et propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer le confort thermique. Le professionnel (diagnostiqueur certifié partenaire, architecte RGE) réalise au moins une visite du bâtiment. Il s'appuie sur le DPE, les factures de travaux et les diagnostics techniques existants. Le rapport de synthèse est remis en format PDF et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour les maisons à Trets, l'audit doit intégrer les spécificités locales, notamment les risques naturels qui peuvent influencer les recommandations de travaux. Consultez le guide officiel sur l'audit énergétique.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifiez la classe DPE de votre maison
Consultez votre DPE. S'il date d'avant 2018, il est périmé. S'il a été réalisé entre 2018 et juin 2021, il a expiré le 31 décembre 2024. Faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié partenaire si nécessaire. L'audit n'est obligatoire que pour les classes F, G ou E. - Rassemblez les documents utiles
Préparez le DPE, les factures de travaux déjà réalisés, et les diagnostics techniques existants (électricité, gaz, amiante, etc.). Ces documents aideront le professionnel à réaliser l'audit. Si vous avez une étude géotechnique (G1) pour le risque argile, fournissez-la aussi. - Contactez un diagnostiqueur certifié partenaire
Recherchez un professionnel certifié (RGE, architecte) spécialisé dans l'audit énergétique. Demandez un devis précisant le contenu de l'audit (visite, rapport, propositions de travaux). À Trets, privilégiez un professionnel qui connaît les risques locaux (sismique, argile). - Planifiez la visite du bâtiment
Le professionnel doit réaliser au moins une visite du bâtiment en votre présence. Il vérifiera les caractéristiques de l'enveloppe (murs, toiture, fenêtres) et des systèmes techniques (chauffage, ventilation). Prévoyez environ 2 à 4 heures selon la surface. - Recevez le rapport d'audit
Le professionnel vous remet un rapport de synthèse en format PDF. Il comprend l'état des lieux, les scénarios de travaux chiffrés, les performances après travaux et les aides mobilisables. Vérifiez que les données du DPE sont correctement reprises. - Annexez l'audit au dossier de vente
Joignez le rapport d'audit au dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les diagnostics obligatoires. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Conservez une copie pour vos archives.
Le risque sismique de Trets (zone 2) peut-il impacter votre audit ?
Trets est classée en zone de sismicité 2 (faible) selon Géorisques. D'autres communes du département, comme Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Pélissanne et Lambesc, sont en zone 4 (moyenne), mais le zonage se lit commune par commune : leurs règles ne s'appliquent pas à Trets. L'audit énergétique doit proposer des travaux de rénovation performants. En zone 2, les règles parasismiques ne visent que certains bâtiments, comme les écoles ou les hôpitaux : des travaux sur une maison individuelle, même sur sa structure (murs porteurs, toiture), n'y sont pas soumis.
À Trets, bien que la sismicité soit faible, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut imposer des prescriptions pour les travaux de rénovation lourde. L'audit énergétique doit en tenir compte, notamment pour les propositions d'isolation des murs ou de remplacement de la toiture. Le professionnel doit vérifier la compatibilité des solutions techniques avec l'état du bâti et les contraintes sismiques locales.
Découvrez les diagnostics obligatoires à Trets.
Source : georisques.gouv.fr
Le retrait-gonflement des argiles à Trets : une donnée à intégrer dans votre projet de rénovation
Le retrait-gonflement des argiles est un risque recensé à Trets (tassements différentiels). Ce phénomène peut fragiliser les fondations des maisons, surtout en période de sécheresse. L'audit énergétique propose des travaux d'isolation des murs, des planchers bas ou de la toiture. Si ces travaux modifient la charge sur les fondations ou l'humidité du sol, ils doivent être adaptés à ce risque.
Pour une maison classée F ou G à Trets, l'audit doit inclure des scénarios de travaux qui tiennent compte de la nature du sol. Par exemple, l'isolation des planchers bas peut nécessiter une étude géotechnique préalable (G1) si le terrain est en zone d'exposition moyenne ou forte. Cette étude est réalisée par un géotechnicien, pas par un diagnostiqueur. L'audit peut recommander de la faire réaliser avant d'engager des travaux.
Les propositions de travaux de l'audit doivent être compatibles avec les caractéristiques du bâti. À Trets, le risque argileux est un facteur à ne pas négliger pour éviter des désordres futurs. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Quelles sont les étapes pour commander l'audit énergétique à Trets ?
Voici les étapes pour commander l'audit énergétique à Trets. Commencez par vérifier la classe énergétique de votre maison sur le DPE. Si elle est F, G ou E (depuis le 1er janvier 2025), l'audit est obligatoire pour la vente. Rassemblez les documents utiles : DPE, factures de travaux, diagnostics existants (électricité, gaz, amiante).
Contactez un diagnostiqueur certifié partenaire spécialisé dans l'audit énergétique. Le professionnel doit être certifié (RGE, architecte) et réaliser au moins une visite du bâtiment. Il vous remettra un rapport de synthèse comprenant les propositions de travaux chiffrées et les aides mobilisables. Le coût de l'audit n'est pas réglementé ; demandez un devis préalable.
L'audit doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous vendez sans audit alors que votre maison est classée F ou G, la vente peut être contestée. Anticipez : l'audit prend du temps à réaliser. Comparez avec les diagnostics à Aix-en-Provence.
Quels diagnostics complémentaires sont obligatoires avec l'audit à Trets ?
En plus de l'audit énergétique, plusieurs diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Trets. Le DPE est valable 10 ans (ceux de 2013-2017 sont périmés, ceux de 2018-juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est requis si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure du gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic termites est obligatoire à Trets, car la commune est classée par arrêté préfectoral relatif aux termites. L'état des risques (ERP) est obligatoire si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon). À Trets, les risques recensés incluent les inondations, les mouvements de terrain et les feux de forêt.
Si la maison est équipée d'un assainissement non collectif (fosse), un contrôle du SPANC de moins de 3 ans est nécessaire. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Voir aussi l'audit énergétique à Marseille.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Que se passe-t-il si votre maison est classée F ou G et que vous vendez sans audit ?
Si vous vendez une maison classée F ou G à Trets sans fournir l'audit énergétique réglementaire, vous risquez des conséquences juridiques. L'audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les maisons classées F ou G, et depuis le 1er janvier 2025 pour les maisons classées E. L'absence d'audit dans le dossier de diagnostic technique (DDT) peut entraîner l'annulation de la vente ou une demande de dommages et intérêts de la part de l'acquéreur.
Le vendeur doit annexer l'audit à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Si le diagnostic est absent, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des travaux. Les textes officiels consultés ne précisent pas de sanction pénale spécifique, mais le risque civil est réel. En cas de litige, le tribunal peut ordonner la réalisation de l'audit aux frais du vendeur.
Pour éviter ces problèmes, faites réaliser l'audit avant la mise en vente. Le professionnel vous remettra le rapport à joindre au DDT. Si votre DPE est périmé, refaites-le d'abord : l'audit s'appuie sur le DPE. Vérifiez les risques de votre commune sur Géorisques.
Source : ecologie.gouv.fr