Loi Carrez pour la démolition d'une maison à Châteauneuf-les-Martigues (13220)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour une maison

l'ensemble de l'enveloppe est relevé : murs, planchers bas et hauts, combles aménagés ou perdus, sous-sol ou vide sanitaire, véranda et extensions. Une maison n'a pas de parties communes sur lesquelles s'appuyer : chaque paroi donnant sur l'extérieur compte dans le calcul, y compris celles d'une annexe reliée au volume chauffé.

À préparer avant la visite : les combles et le sous-sol doivent être accessibles — trappe dégagée, échelle disponible, cave non encombrée. Le diagnostiqueur doit aussi atteindre la chaudière ou la pompe à chaleur, le tableau électrique et le compteur d'eau.

Le piège le plus fréquent : l'extension non déclarée. Une véranda chauffée ou un garage transformé en pièce de vie entrent dans la surface et dans le calcul énergétique ; les omettre fausse le résultat et engage le vendeur.

Documents à réunir : titre de propriété, plans si vous les avez, factures des travaux d'isolation et de chauffage, et le contrat d'entretien de la chaudière.

Ce que une démolition impose

Quand : avant toute démolition, même partielle, et avant le dépôt de la demande d'autorisation quand elle est requise.

À quoi cela s'annexe : le repérage avant démolition est transmis à l'entreprise de démolition et conservé avec le dossier de l'opération.

Ce que l'absence entraîne : démolir sans repérage amiante préalable est une infraction, et la découverte d'amiante en cours de chantier entraîne l'arrêt immédiat et un surcoût de traitement considérable.

Nos diagnostiqueurs partenaires interviennent à Châteauneuf-les-Martigues sur ce cas précis — Loi Carrez maison pour démolition — en une seule visite, avec un rapport opposable transmis après la visite. L'estimation se fait en 2 minutes, et le prix définitif est celui du devis du diagnostiqueur partenaire, que vous acceptez avant l'intervention.