Loi Carrez pour la démolition d'un appartement à Bouc-Bel-Air (13320)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un appartement

seul le lot privatif est relevé, mais les parois donnant sur des parties communes non chauffées — cage d'escalier, local à vélos, parking — sont traitées différemment des murs de façade. L'étage compte : un logement sous toiture ou au-dessus d'un porche perd davantage de chaleur.

À préparer avant la visite : toutes les pièces du lot, y compris cave et cellier s'ils y sont rattachés, ainsi que le tableau électrique et la chaudière individuelle. En chauffage collectif, la puissance et le mode de production relèvent du syndic.

Le piège le plus fréquent : confondre surface Carrez et surface habitable. La loi Carrez exclut ce qui fait moins de 1,80 m de hauteur, la loi Boutin aussi mais avec un périmètre différent — et une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez ouvre droit à une réduction du prix.

Documents à réunir : règlement de copropriété, dernier procès-verbal d'assemblée générale, carnet d'entretien de l'immeuble et, en chauffage collectif, l'attestation du syndic.

Ce que une démolition impose

Quand : avant toute démolition, même partielle, et avant le dépôt de la demande d'autorisation quand elle est requise.

À quoi cela s'annexe : le repérage avant démolition est transmis à l'entreprise de démolition et conservé avec le dossier de l'opération.

Ce que l'absence entraîne : démolir sans repérage amiante préalable est une infraction, et la découverte d'amiante en cours de chantier entraîne l'arrêt immédiat et un surcoût de traitement considérable.

Nos diagnostiqueurs partenaires interviennent à Bouc-Bel-Air sur ce cas précis — Loi Carrez appartement pour démolition — en une seule visite, avec un rapport opposable transmis après la visite. L'estimation se fait en 2 minutes, et le prix définitif est celui du devis du diagnostiqueur partenaire, que vous acceptez avant l'intervention.